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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 23:30

Lagarde-La-Marraine

Christine Lagarde au FMI ?
Un peu de décence !

 

No-TV

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Depuis qu'un tribunal d'arbitres privés a alloué, le 7 juillet 2008, la somme de 403 millions d'euros à Bernard Tapie, dont près de 230 millions sont tombés, en net, dans sa poche, Mediapart a souvent usé de la formule pour qualifier l'affaire. C'est le même constat qui transparaît du rapport confidentiel que la Cour des comptes vient d'y consacrer et que nous révélons aujourd'hui dans une version quasi intégrale. Les magistrats financiers n'usent certes pas de la formule, mais cela revient au même : validant toutes nos informations, ils fournissent de nouvelles preuves accablantes des protections dont a profité Bernard Tapie, et des graves violations des règles de l'Etat de droit qui ont été organisées à son profit, mettant tout particulièrement en cause la ministre des finances, Christine Lagarde, et un haut fonctionnaire, Jean-François Rocchi, qui présidait le Consortium de réalisations (CDR), la structure publique de défaisance où ont été cantonnés depuis 1995 les actifs douteux de l'ex-Crédit lyonnais.

 

Pour la ministre des finances, Christine Lagarde, ce rapport arrive au plus mauvais moment. Présentée comme l'une des favorites des Européens pour succéder à Dominique Strauss-Kahn comme directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), elle est lourdement mise en cause par ce document confidentiel qui retrace les investigations des magistrats financiers sur l'affaire Tapie. Les accusations de la Cour des comptes risquent donc de peser lourdement dans la procédure qui vise dès à présent la ministre. Saisi par le Parti socialiste, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a en effet demandé mardi 10 mai à la Cour de justice de la République (CJR) d'ouvrir une enquête contre elle pour abus d'autorité dans l'arbitrage favorable à Bernard Tapie . Une instance de trois magistrats, la commission des requêtes de la CJR, doit trancher prochainement. A la lecture de ce rapport, on comprend mieux les raisons de cette procédure qui vise la ministre des finances.
 
Juridiction financière, la Cour des comptes n'a pas le pouvoir de dire si des infractions pénales ont été éventuellement commises dans ce dossier. Mais elle a le pouvoir de pointer les irrégularités financières ou de procédure. Or, à lire le rapport, on comprend vite que les irrégularités ont été innombrables, imputables à la ministre ou à différents acteurs du dossier. Voici, en bref, les principaux faits relevés par les magistrats financiers, dont nous présentons un décryptage plus détaillé au cours des pages suivantes :

Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat (APE), Bruno Bezard, a adressé de très nombreuses notes aux ministres des finances successifs, les mettant en garde contre un éventuel recours à un arbitrage dans l'affaire Tapie. «J'ai formellement déconseillé à l'anté-prédécesseur du ministre (...) d'autoriser le CDR, s'il saisissait de cette proposition l'EPFR, à s'engager dans cette voie qui serait contraire aux intérêts du CDR et de l'Etat», écrit-il ainsi à Christine Lagarde, le 1er août 2007. «L'APE a fait part au Ministre et à ses prédécesseurs (...) des risques substantiels pour le CDR et à travers lui pour les finances publiques d'une telle procédure, en particulier dans le contexte de la décision favorable de la Cour de cassation», insiste-t-il le 17 septembre suivant. La ministre n'a tenu aucun compte de ces avertissements.

Dans une autre note en date du 22 juillet, le même haut fonctionnaire fait cette mise en garde: «On pourrait toutefois considérer que l'ampleur exceptionnelle de la condamnation proche des montants maximums des demandes formulées par les parties opposées au CDR dans le cadre des arbitrages justifie en tout état de cause de former un recours en annulation, même si celui-ci a de faibles chances d'aboutir.» Christine Lagarde n'a pas plus suivi cette recommandation.

La Cour des comptes estime qu'il n'entre pas dans ses prérogatives de dire si le recours à l'arbitrage était légal, mais elle considère qu'une faute a été commise: «Compte tenu de ces incertitudes, il était nécessaire de s'assurer par toutes les voies appropriées, y compris la consultation du Conseil d'Etat, que le CDR était habilité à recourir à l'arbitrage pour le compte d'un établissement public.»

Malgré les polémiques suscitées dans le pays par les indemnités allouées à Bernard Tapie, Christine Lagarde annonce le 28 juillet 2008 qu'elle a donné des instructions écrites pour que le CDR n'introduise pas un recours contre la sentence des arbitres. Pour justifier sa décision, elle dit avoir «pris connaissance des analyses produites par les conseils du CDR» et que ceux-ci «estimaient que les chances d'un recours étaient faibles». La Cour des comptes établit qu'il s'agit d'une contre-vérité. Comme l'avait révélé Mediapart, deux avocats sur quatre avaient recommandé à l'Etat d'introduire un recours.

La Cour des comptes indique qu'un "un éventuel motif de récusation" de l'un des trois arbitres a été découvert à l'automne 2008, mais le fait n'a jamais été publiquement révélé. Les magistrats financiers ont en effet mis la main sur un "mémoire d'honoraires", suggérant que l'un des trois arbitres, Pierre Estoup, aurait pu recevoir une rémunération en 1999 après un rendez-vous avec Me Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie. L'arbitre en question ne l'a pas signalé au début de l'arbitrage, bien qu'il ait signé un engagement de "révélation étendue".

La Cour des comptes relève que la version du compromis d'arbitrage signé le 16 novembre 2007 «est différente du texte et des modifications qui ont été approuvées par le conseil d'administration du CDR le 2 octobre 2007 sur un point important concernant la qualification de préjudice moral pour l'intégralité de la demande d'indemnisation de 50 millions d'euros au titre des époux Tapie».

«Les comptes du CDR pour 2007 ne sont pas conformes au principe de prudence et ceux pour 2008 ne sont pas conformes aux textes régissant les relations financières entre le CDR et l'EPFR au sein de la défaisance du Crédit Lyonnais», résume la Cour.

Les magistrats révèlent que Jean-Louis Borloo, éphémère ministre des finances en mai-juin 2007, et ancien avocat de Bernard Tapie, a donné des instructions à son directeur de cabinet, sitôt installé à Bercy, pour lancer l'arbitrage que souhaitait son ami.
Adressé aux deux présidents des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, ce rapport a circulé entre quelques mains au Parlement, au ministère des finances comme à Matignon et l'Elysée. Mediapart est parvenu à en obtenir une copie.


Un rapport frappé d'une clause de confidentialité

De ce rapport explosif daté du 27 octobre 2010, long de 105 pages, annexes comprises, barré sur chacun des feuillets de la mention«Confidentiel», et signé de la main de Christian Babusiaux, président de la première chambre de la Cour des comptes, il n'a filtré, pour l'instant, que quelques échos. Dans un rapport récent, le président (socialiste) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, en avait ainsi fait quelques citations, pointant quelques nouveaux et graves dysfonctionnements. Mediapart s'en est donc fait l'écho dans deux articles récents : Les nouvelles preuves du scandale d'Etat ; Affaire Tapie : Lagarde visée par une enquête. De son côté, Le Canard enchaîné daté du 18 mai a lui-même levé le voile sur quelques graves révélations contenues dans ce rapport.

Mais le rapport dans sa version intégrale, avec tous les faits mis au jour par lui, n'avait pas jusqu'à ce jour été révélé. Et pour une raison qui est elle-même scandaleuse et que le rapport évoque : la sentence arbitrale qui a alloué cette fortune prélevée sur fonds publics à Bernard Tapie a été frappée d'une clause de confidentialité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le recours à un arbitrage est sans doute illégal pour un établissement public, car il est fréquemment assorti d'une telle clause de confidentialité, alors que la Déclaration des droits de l'homme impose un principe absolu de transparence en son article 14 : «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.»

Par ricochet, le magistrat financier qui signe ce rapport précise que ce dernier contient des informations qui sont elles-mêmes frappées par cette obligation de confidentialité. «Il revient aux destinataires d'assurer la confidentialité de celles des informations contenues dans le présent document qui présenteraient encore un tel caractère», lit-on.



 

Le rapport de la Cour des comptes s'applique donc à détailler par le menu dans quelles conditions l'Etat a pris la décision de suspendre le cours de la justice ordinaire, qui tournait pourtant à son avantage, pour confier à un tribunal d'arbitres privés le soin de juger le conflit qui opposait le Consortium de réalisations (CDR, la structure publique de défaisance gérant les actifs douteux de l'ex-Crédit lyonnais) à Bernard Tapie, au sujet de la vente du groupe de sports Adidas – "l'édito vidéo" ci-contre, mis en ligne le 16 octobre 2008, en résume l'histoire. Consacré au contrôle des comptes et de la gestion du CDR pendant les années 2007 et 2008, le rapport examine du même coup à la loupe les relations de cette société avec l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), qui est son actionnaire à 100%, et avec le ministère des finances, le cabinet de la ministre Christine Lagarde, et les grandes direction de Bercy, dont l'Agence des participations de l'Etat, qui est la tutelle de l'EPFR et qui en assume le secrétariat et l'intendance.

A peine commence-t-on la lecture de ce document qu'on a tôt fait de comprendre que tout a été fait au mépris de la loi ou des procédures. En résumé, voici ce que suggèrent les magistrats financiers : dans cette affaire, rien, ou presque, n' a été fait en conformité avec les règles légales et les bonnes procédures ; et, au mépris de l'intérêt général et des deniers publics, tout a été fait pour avantager Bernard Tapie. Voici les principales mises en cause de la Cour des comptes :


L'État n'avait pas intérêt à accepter un arbitrage

La Cour des comptes donne d'abord une évaluation définitive du montant de la condamnation induite par la sentence des arbitres privés. Pour le CDR, le recours à l'arbitrage «se solde en 2008 par une condamnation à près de 403 millions d'euros, excédant largement le montant de la condamnation par la Cour d'appel de Paris le 30 septembre 2005 (135 millions d'euros)».

Pourquoi l'Etat a-t-il donc pris le risque de suspendre le cours de la justice ordinaire, pour recourir à l'arbitrage ? Au plus fort des polémiques autour de l'affaire Tapie, la ministre des finances a souvent fait valoir que la procédure s'éternisait et qu'elle faisait courir un risque financier majeur à l'Etat. Le rapport de la Cour des comptes établit strictement le contraire. Rappelant quelle était la position du CDR au début de 2007, la Cour note : «L'éventualité d'un résultat final en Cour de renvoi plus coûteux pour le CDR que le montant de la condamnation par la Cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005 (135 millions d'euros) apparaissait improbable.» Et clair, dans le souci d'être économe des deniers publics, l'Etat n'avait à l'évidence qu'une seule stratégie judiciaire à suivre : laisser la justice ordinaire, celle de la République, suivre son cours, après un arrêt en cassation plutôt favorable au CDR.

 

Christine Lagarde refuse d'entendre les mises en garde de l'APE

L'Etat, pourtant, va suivre une autre voie. Et le récit qu'en fait la Cour des comptes laisse pantois : alors que de nombreuses alertes sont données, notamment de la part de l'Agence des participations de l'Etat (APE), la ministre des finances fait la sourde oreille et va imposer un arbitrage auquel l'Etat n'a pas intérêt.

Tout commence au début de 2007, quelques mois avant l'élection présidentielle. A l'époque, Bernard Tapie, appuyé par ses conseils, se démène en tout sens pour essayer de convaincre le CDR et Bercy d'avancer vers un arbitrage, auquel il est le seul à avoir intrêt. Mais l'idée ne prospère pas. Le directeur général de l'APE, qui a la charge de superviser les actifs publics pour le compte du ministère des finances,«exprime un avis défavorable à l'arbitrage». Et l'idée est donc ensuite enterrée les mois suivants.

Avec le recul, la vigoureuse opposition de l'APE, dont Christine Lagarde a naturellement été informée quand elle a pris ses fonctions à Bercy, prend un fort relief. Dans une note au ministre en date du 23 février 2007, le directeur général de l'APE déconseille -«formellement» dit la Cour- de donner suite à l'offre d'arbitrage. Voici ce que dit cette note : «Il apparaît contraire aux intérêts du CDR et de l'Etat d'accepter la proposition des liquidateurs du groupe Tapie de régler l'ensemble des contentieux dans le cadre de la procédure arbitrale eu égard aux risques évidents qu'une telle procédure présenterait pour le CDR».

Le directeur général de l'APE, qui est l'un des hauts fonctionnaires les plus influents de Bercy, insiste et attire l'attention du ministre sur le fait que la tradition de l'arbitrage est de juger en équité et non pas en droit. «La mise en garde était très claire», écrit la Cour des comptes avant de faire cette autre citation de la note : «Au cas d'espèce, il est très probable que quelle que soit la rédaction de la convention d'arbitrage, une sentence rendue pour mettre fin aux litiges en cours serait empreintes de considérations tirées de l'équité ou des usages, ce qui serait clairement de nature à affaiblir la position du CDR, par ailleurs solide en droit».

La ministre des finances, Christine Lagarde, a d'autant moins de raisons d'ignorer cette mise en garde que, après son entrée en fonction, le même directeur général de l'APE - il s'agit à l'époque de Bruno Bezard, un haut fonctionnaire pourtant très respectueux et policé, proche des milieux de la Sarkozie- lui écrit, à elle aussi, une note, en date du 1er août 2007, pour l'informer des notes antérieures qu'il a écrites à ses prédécesseurs : «J'ai formellement déconseillé à l'anté-prédécesseur du ministre [il s'agit de Thierry Breton - NDLR](...) d'autoriser le CDR, s'il saisissait de cette proposition l'EPFR, à s'engager dans cette voie qui serait contraire aux intérêts du CDR et de l'Etat ».

Et le 17 septembre 2007, rebelote! Tout légitimiste qu'il soit, et alors que Christine Lagarde a déjà donné son accord au recours à l'arbitrage, le haut fonctionnaire écrit une nouvelle note à la ministre, pour la mettre vivement en garde : «L'APE a fait part au Ministre et à ses prédécesseurs (...) des risques substantiels pour le CDR et à travers lui pour les finances publiques d'une telle procédure, en particulier dans le contexte de la décision favorable de la Cour de cassation». Le moins que l'on puisse dire, donc, c'est que la ministre a été avertie des risques qu'elle prenait. En résumé, cette décision de recourir à l'arbitrage, Christine Lagarde l'a prise, sur ordre de l'Elysée, mais contre l'avis de sa propre administration, qui en mesurait les risques.

Pourquoi Christine Lagarde n'a-t-elle jamais fait mention, ensuite, de cette très ferme opposition de l'APE, dont les recommandations sont ordinairement toujours écoutées? La Cour des comptes ne s'y attarde pas, mais l'affaire évidemment retient l'attention. Car tout semble s'être passé, comme si, de fait, tout avait été décidé, en haut lieu, pour violer les procédures habituelles auxquelles l'Etat a recours en ce type de circonstances.

Sans jamais évoquer le rôle de l'Elysée et les éventuelles consignes que le nouveau chef de l'Etat aurait pu donner à la ministre des finances, la Cour des comptes conforte ce sentiment : tout était organisé de longue date.


 Jean-Louis Borloo également mis en cause

Le sentiment que tout a été décidé, non pas au terme d'un débat interministériel légitime après consultation des administrations compétentes, mais dans des tractations en coulisses entre Bernard Tapie et les amis qu'il avait dans les sommets du pouvoir, est conforté par une autre indication de la Cour. Celle-ci apporte en effet cette autre indication précieuse : «L'ancien directeur de cabinet du ministre de l'économie a indiqué, lors de son audition par la Cour, le 20 juillet 2010, qu'il lui avait été signifié par le ministre, dès sa prise de fonction le 22 mai 2007, que l'orientation avait été prise d'aller en arbitrage». Même si le rapport précise qu'aucune «trace écrite de cette orientation n'a été communiquée à la Cour», le témoignage, qui jusqu'à présent n'était pas connu, revêt sans doute une importance considérable.

D'abord, il s'agit à l'évidence d'un témoignage digne de foi, puisque l'ancien directeur de cabinet évoqué n'est autre que Stéphane Richard, l'actuel patron de France Telecom, qui est aussi un ami proche de Nicolas Sarkozy, lequel est lui-même un ami de longue date de Bernard Tapie.
 
Ensuite, l'indication suggère que le processus d'arbitrage a été actionné au sein de l'Etat par un ami proche de Bernard Tapie. A l'époque, le ministre des finances est en effet Jean-Louis Borloo - promu patron de Bercy le 18 mai 2007, il restera à ce poste jusqu'au 18 juin suivant, sa calamiteuse sortie sur la TVA sociale, juste avant le second tour des élections législatives, contraignant Nicolas Sarkozy à lui attribuer un autre portefeuille.

Or, Jean-Louis Borloo est l'avocat historique de Bernard Tapie. C'est lui qui a été son conseil dans ses tumultueuses aventures tout au long des années 1980 et au début des années 1990. Sans s'y arrêter, presque incidemment, la Cour des comptes suggère donc que, à peine devenu ministre des finances, Jean-Louis Borloo n'a rien de plus urgent à faire que de prendre une décision qui risque d'engager très lourdement les finances publiques et qui avantage son ancien client et très proche ami.

C'est donc ce dossier dont hérite ensuite, à la mi-juin 2007, Christine Lagarde. Et elle n'ignore évidemment rien de ces petits secrets, puisqu'elle a le même directeur de cabinet, en la personne de Stéphane Richard.

A lire le rapport de la Cour des comptes, on comprend, de fait, que le dossier de l'arbitrage est l'un des premiers dossiers dont le gouvernement s'est saisi, sitôt installé. Comme s'il s'agissait d'une absolue priorité... «Selon une note du directeur général de l'APE au ministre datée du 17 septembre 2007, le principe de l'arbitrage a été entériné par le gouvernement à une date non révélée antérieure au 11 septembre 2007», relève la Cour. En bref, le rapport suggère qu'une décision en haut lieu a été prise de favoriser Bernard Tapie et que, sitôt le gouvernement François Fillon installé, les deux ministres successifs des finances n'ont de cesse de mettre en œuvre cette «orientation», quelles que soient les objections de leur administration.

L'élaboration irrégulière du compromis d'arbitrage

 Le rapport pointe aussi les conditions irrégulières dans lesquelles le compromis d'arbitrage a été entériné par les instances dirigeantes du CDR. C'est cette irrégularité qui avait été révélée dans le rapport du président (PS) de la Commission des finances de l'Assemblée.
La Cour des comptes relève en effet que la version du compromis d'arbitrage, qui a été signé le 16 novembre 2007, «est différente du texte et des modifications qui ont été approuvées par le conseil d'administration du CDR le 2 octobre 2007 sur un point important concernant la qualification de préjudice moral pour l'intégralité de la demande d'indemnistation de 50 millions d'euros au titre des époux Tapie». Et la Cour explique : «La rédaction "En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation à 50 millions d'euros" a été remplacée par la rédaction suivante: "En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation d'un préjudice moral à 50 millions d'euros" ».

On apprend donc de la sorte que ce plafond de 50 millions d'euros -qui a finalement débouché sur une indemnité de 45 millions d'euros, une somme hallucinante qui a suscité une vive indignation dans le pays- a été arrêté dans des conditions irrégulières. Commentaire de la Cour : «Ce point était pourtant de première importance pour les finances publiques dès lors que l'indemnisation d'un préjudice moral était laissée à la libre appréciation du juge, que la procédure d'arbitrage est confidentielle et échappe ainsi aux comparaisons et que les sommes n'avaient pas à supporter l'impôt (...) En ce qui concerne le préjudice moral, la formulation finalement retenue par le président du CDR, sans l'aval de son conseil d'administration ni de celui de l'EPFR, revenait à accepter la possibilité d'une condamnation à ce titre à hauteur de 50 millions d'euros, alors que les références devant les juridictions ordinaires sont beaucoup plus faibles (moins d'un million d'euros) et que le préjudice moral avait bien été retenu par la Cour d'appel pour 1 euro».


De nouveaux et lourds soupçons sur l'un des arbitres

Au cours de nos enquêtes sur l'affaire Tapie, nous nous sommes à plusieurs reprises arrêtés sur les trois arbitres qui ont rendu cette sentence si favorable à l'ex-homme d'affaires, pour pointer les mises en causes dont ils avaient pu faire l'objet dans le passé ou relever d'éventuels conflits d'intérêts. Nous avions ainsi relevé que Pierre Mazeaud avait accepté d'être l'un de ces trois arbitres, alors qu'il était bien placé pour savoir que le recours à un arbitrage était contestable dans le cas présent sinon même illégal: alors qu'il était encore président du Conseil constitutionnel, il avait censuré peu de temps avant une disposition législative qui avait pour but précisément d'élargir aux établissements publics le droit de recourir à l'arbitrage.

Dans le cas du deuxième arbitre, Jean-Denis Bredin, nous avions aussi pointé le fait que dans le passé, de 1976 à 1980, il avait été vice-président du Mouvement des radicaux de gauche, parti dont le même Bernard Tapie avait été ensuite le porte-drapeau. Et nous avions mentionné qu'il avait été arbitre dans un volet sulfureux de l'affaire Elf, celui au profit d'Alfred Sirven, qui s'était avérée, au terme d'une décision de justice, «une escroquerie au jugement».

Et enfin, nous nous étions arrêtés très longuement sur le troisième arbitre, l'ancien président de la Cour d'appel de Versaille, Pierre Estoup. Auteur d'un arbitrage très controversé entre le président du Gabon, Omar Bongo et le « Monsieur Afrique » d'Elf, André Tarallo, il avait été vivement critiqué lors du procès Elf, le jugement estimant que l'arbitrage, réalisé dans «d'étranges conditions», avait en fait pour but de disculper André Tarallo, soupçonné -et ensuite lourdement condamné- pour d'importants détournements de fonds.

Or, ce troisième arbitre est longuement évoqué, de nouveau, dans le rapport de la Cour des comptes, pour des faits nouveaux que les magistrats financiers ont mis à jour.

Après avoir détaillé le fait que le choix des arbitres n'a pas été opéré dans les conditions habituelles en ce genre de procédure, la Cour note en effet ceci: «Ce n'est qu'ultérieurement, après l'énoncé de la sentence du 7 juillet 2008 mais avant les sentences complémentaires du 27 novembre 2007 qu'un éventuel motif de récusation [concernant cet arbitre] sera découvert».

Qui a découvert ce motif de récusation ? Le rapport de la Cour ne le dit pas, mais on peut logiquement deviner que le ministère des finances en a eu connaissance. Et pourquoi le ministère des finances ne s'est-il pas servi  de ce motif de récusation, pour faire annuler l'arbitrage, qui avait déjà commencé à déclencher une tempête politique ? La Cour ne le dit pas plus. Mais, la suite du rapport met bien en évidence l'importance des faits.

Après avoir rappelé que les trois arbitres, avant de se mettre au travail, ont dû signer des «déclarations d'indépendance, comprenant une obligation de révélation étendue» sur leurs conflits d'intérêts potentiels, le rapport note : «Le 3 novembre 2008, en effet, le président informe le conseil d'administration que, lors du contrôle des frais de la liquidation effectué par Maître Vincent Gallet, est apparu le 2 octobre 2008 un mémoire d'honoraires, daté du 6 juillet 1999, émis par Maître Maurice Lantourne [l'avocat de Bernard Tapie] et acquitté par la liquidation pour un montant de 12.060 francs (1.838,53 euros). Ce mémoire mentionne, comme justificatif de la dépense un rendez-vous avec M. Estoup le 30 juin 1999 et une note à M. Estoup le 3 juillet 1999».

La Cour des comptes analyse ensuite longuement cette information et cherche à établir s'il s'agit d'une violation avérée de l'obligation de révélation étendue souscrite par les arbitres. Elle révèle notamment que «deux consultations rédigées par des universitaires spécialistes de l'arbitrage ont conclu» à l'époque «au non respect de l'obligation de révélation étendue mais ont considéré que cela ne serait pas dans le cas d'espèce suffisant pour fonder une récusation». Le CDR n'a donc pas formulé de requête en récusation.

Les faits, pourtant, sont là, accablants: ce grave conflit d'intérêt a été gardé dans le secret du tribunal arbitral, celui du conseil du CDR, et des cabinets ministériels. En résumé, cet arbitre avait été dans le passé en relation de travail avec l'avocat de Bernard Tapie, et cela n'a jamais été dit publiquement.

 

Le scandale du recours à l'arbitrage

Dans un euphémisme, le rapport suggère que le recours était illégal. «La validité juridique du recours à l'arbitrage peut susciter des interrogations en raison de la rédaction de l'article 2060 du code civil : "on ne peut compromettre (...) sur les contestations intéressant (...) les collectivités publiques et les établissements publics"».

Mais, estimant que ce débat sur la légalité du recours à l'arbitrage, dans le cas d'espèce, n'entre pas dans ses compétences, la Cour des comptes ne prolonge pas plus avant le constat. Mais elle observe que ni le CDR, ni l'EPFR ni le ministère des finances ne se sont assuré de cela: légalement, l'arbitrage était-il possible ? «La question de la légalité du recours à l'arbitrage n'a été abordée dans aucune des séances du conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR, ni dans aucune des notes de l'APE», relève la Cour.

Terrible constat : une procédure peut-être illégale a été décidée, mais à Bercy personne n'a voulu se poser la question. «Le président du CDR a déclaré n'avoir disposé d'aucune note de ses conseils juridiques, ni d'en avoir sollicité sur la question de la légalité du recours à l'arbitrage pour le CDR, dans le dossier Adidas/Tapie», poursuit le rapport. La Cour des comptes suggère donc que des fautes graves ont, dans tous les cas de figure, été commises : «Compte tenu de ces incertitudes, il était nécessaire de s'assurer par toutes les voies appropriées, y compris la consultation du Conseil d'Etat, que le CDR était habilité à recourir à l'arbitrage pour le compte d'un établissement public».

Le mensonge de Christine Lagarde

http://img11.hostingpics.net/pics/261879Lagarde01.jpgPeu de temps après la sentence, à la fin du mois de juillet 2008, nous avions pointé un mensonge de Christine Lagarde, dans une enquête mise en ligne par Mediapart. La ministre venait de donner des ordre écrits aux hauts fonctionnaires représentant l'Etat au conseil de l'EPFR pour qu'ils votent contre l'introduction d'un recours contre la sentence favorable à Bernard Tapie. Et pour justifier cet ordre écrit, la ministre avait publié un communiqué le 28 juillet, soulignant qu'elle avait «pris connaissance des analyses produites par les conseils du CDR» et que ceux-ci «estimaient que les chances d'un recours étaient faibles». A l'époque, Mediapart avait établi que c'était faux, deux des quatre conseils consultés par le CDR recommandant d'introduire un recours. Et nous avions publié des extraits de ces conseils juridiques.

La Cour des comptes valide entièrement notre enquête, publiant aussi de longs extraits de ces conseils. La Cour souligne que, là encore, Christine Lagarde a été inondée de notes du même directeur général de l'APE, notamment en date des 22, 23, et 25 juillet 2008, plaidant pour l'introduction d'un recours contre la sentence des arbitres. Dans sa note du 22 juillet, par exemple, l'APE fait cette mise en garde : «On pourrait toutefois considérer que l'ampleur exceptionnelle de la condamnation proche des montants maximums des demandes formulées par les parties opposés au CDR dans le cadre des arbitrages justifie en tout état de cause de former un recours en annulation, même si celui-ci a de faibles chances d'aboutir».

Mais la encore, Christine Lagarde, agissant contre l'avis de sa propre administration, passe en force.

 

Le coût exorbitant pour les finances publiques

On connaît depuis quelques mois, de source parlementaire, le gain net pour Bernard Tapie de l'arbitrage : environ 230 millions d'euros en net sont entrés dans sa poche, alors que Christine Lagarde avait donné en juillet 2008 une évaluation de seulement 30 millions d'euros. La Cour des comptes ne donne aucune indication sur ce chiffrage. En revanche, elle donne le premier bilan financier détaillé pour les finances publiques.

La Cour chiffre le montant total de la condamnation découlant de l'arbitrage à 403 millions d'euros, qui se décomposent de la manière suivante : 240 millions d'euros au titre du préjudice matériel, 45 millions d'euros au titre du préjudice moral, 105 millions d'euros au titre des intérêt sur le préjudice matériel et 13 millions d'euros au titre des frais de liquidation.

Pour arriver au coût net pour les finances publiques, il faut prendre en compte d'autres créances ou passifs. Au total, écrit la Cour, «le bilan financier de l'arbitrage s'élève à ce jour à 304, 6 millions d'euros pour le CDR, auxquels s'ajouteront ultérieurement la taxe des liquidateurs plafonnée à 3,8 millions d'euros. Le coût total pour l'Etat est moindre car il doit tenir compte des créances fiscales récupérées sur la liquidation sans compter la fiscalité applicable aux sommes versées au titre du préjudice matériel».

 

Le florilèges des fautes commises

Dans un chapitre intitulé «Avis sur la gestion», la Cour des comptes fait la recension de toutes les fautes commises dans ce dossier : le moins que l'on puisse dire, c'est que la liste en est longue.

La première rubrique porte cet intertitre sévère : «Les procédures prévues n'ont pas été respectées». On y trouve la confirmation pêle-mêle que le PDG du CDR, Jean-François Rocchi, a géré «personnellement» le dossier sans s'entourer des conseils ou des concours nécessaires ; que le même PDG a donc signé un compromis d'arbitrage différent de celui voté par son conseil d'administration ; que le même PDG «n'a pas informé son conseil d'administration des enjeux de l'absence du Crédit lyonnais comme partie à l'arbitrage» ; que le même PDG a mal informé le conseil de l'EPFR.

Dans une seconde rubrique, la Cour résume ses critiques en faisant valoir que «plusieurs éléments étaient défavorables pour une procédure d'arbitrage» et que nul n'a cherché à s'assurer de la légalité de la procédure. Troisième rubrique : le rapport résume ses récriminations en faisant valoir que «les modalités de l'arbitrage ont contribué à en renforcer les risques». La Cour fait dans ce cas deux critiques très précises. D'abord, elle relève que «les parties ont renoncé volontairement à la possibilité de faire appel du jugement des arbitres». Ensuite, elle pointe que «rien ne contraignait le CDR, qui n'était pas demandeur, à accepter» les conditions figurant dans le compromis d'arbitrage.
 

Les suites probables de ce rapport

Très sévère, ce rapport va donc venir nourrir les trois procédures qui sont actuellement enclenchées dans ce dossier de l'arbitrage Tapie.

Il y a donc d'abord l'enquête pour abus d'autorité que le procureur général près la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de la République d'ouvrir à l'encontre de Christine Lagarde.

Mais la ministre des finances est aussi visée par une autre plainte, pour abus d'autorité. Déposée par le député centriste Charles de Courson et deux avocats agissant en qualité de contribuables, Geneviève Sroussi et Philippe Lhomme, elle a été d'abord été rejetée en première instance comme en appel. Mais un fait nouveau vient d'intervenir : le Conseil d'Etat vient de la juger recevable.

En troisième lieu, la Cour de discipline budgétaire devrait être également saisie. Un haut fonctionnaire en particulier devrait être traduit devant cette juridiction : il s'agit de Jean-François Rocchi, le patron du CDR, dont il est fait fréquemment mention dans ce rapport. Mais si des faits constatés par la Cour pouvaient constituer une infraction pénale, les magistrats financiers ont aussi l'obligation d'en saisir le Parquet.

 

http://img11.hostingpics.net/pics/329880LagardeTapie2.jpg

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Published by Papy Mouzeot - dans Politique générale
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commentaires

mondor 18/08/2011 16:41



Il y a des drôles de coincidances dans cette affaire.Je crois que le contribuable avait son mot à dire,car,nous sommes pas des veaux.Maintenant ,dans ce genre d'affaire,surtout qu'il y a des
vièlles connaissances qui ce trouvent là,pour favoriser l'un des leur.Sa ce passe comment,à la fin du spectacle arbitral,il faut bien remercier tout ces bons amis,donc,c'est donnant ,donnant.Il
faudrait faire une enquête là aussi,s'il y a pas des comptes qui ont pris de l'épaisseurs.Et aprés ont dit que le Peuple est Souverain.Et bien sa nous fait une belle jambe une fois de plus.Oh!
toi le peuple si tu te révolte,toi tu aura la mitaille comme récompense.Mais n'oublie pas de voter pour Sarkozy en 2012,toi qui aime-çà.



Papy Mouzeot 18/08/2011 19:49



Bonsoir Mondor,


 


Content de te recevoir ici et franchement elle est bien envoyée ton analyse qu'on dirait que tu leur fout une sacrée gauche à cette droite pourrie !


Je suis p'têt naïf mais je pense que cette affaire risque de changer la donne au sein de l'UMP, c'est même pas impossible que l'UMP désigne un autre candidat tellement leur leader n'est plus
crédible !


 


Amicalement,
Le Papy



caroleone 24/05/2011 22:27



La vache, ça inspire.....


Bises au papy sans cornes !!


Caroleone



Papy Mouzeot 25/05/2011 15:54



Voui et ça expire aussi !


 


Bizz,
Le Papy



caroleone 24/05/2011 12:55



Bonjour papy et bonjour Dany


Comme je n'ai rien compris à vos histoires de vaches, je vous envoie ceci histoire de :


 





 





 





Une spéciale papy motard :


 





 


Et une spéciale fans de chats :


 


 


" />


 


Grosssses bises. caroleone


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 



Papy Mouzeot 24/05/2011 15:46



Wouah... la vache ! Tu t'es lâchée !!!


Elles sont toutes excellentes ces ptites illustrations !


Merci pour ce moment de détente.


 


Bizz,
Le Papy sans cornes



Dany 24/05/2011 00:29



Ici elles cherchent les cèpes,çà été une de mes grande surprise aussi !Pas folles hein !!!!


Quand à moi je pense que finalement mon retour dans le Vaucluse, serait une bonne solution!


Adieu veaux,vaches,cochons.............


Bises à bientôt



Papy Mouzeot 24/05/2011 00:52



A choisir ça serait sans hésitation pour ma part...


Le Vaucluse est plus proche de l'hospice et j'y ai plein d'amis !


 


Bizz,
Le Papy



Dany 23/05/2011 19:45



Bah!! bientôt on iras aux vaches ses bois


Bises bucoliques au Papy citadin !!



Papy Mouzeot 23/05/2011 23:11



Rôoooh la la ! Cette fameuse histoire de vaches des bois !


Tu sais Dany, ce n'est pas parce que je vois pas pas des vaches tous les jours que je suis pour autant citadins. Dans ma région ce sont plutôt les moutons et les chèvres qui prédominent. Les
seules vaches que je vois sont repérables avec leur robe bleue et sont planquées derrière leurs jumelles !


 


Bizz,
Le Papy



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