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Requalifier le "harcèlement sexuel"
en "agression sexuelle"
Que diriez-vous si le délit pour viol était abrogé sans être remplacé par une nouvelle loi ?
C'est pourtant bien ce qui s'est déroulé pour le délit de "harcèlement sexuel" avec la décision sans précédent du Conseil constitutionnel le 4 mai dernier qui a abrogé l'article 222-33 du Code pénal.
Cet article stipulait que "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende" .
Les membres du Conseil Constitutionnels ont estimé que l'expression "faveurs de nature sexuelle" n'était pas suffisamment précise pour caractériser ce délit. Cette abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
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Harcèlement, agression
sexuelle ou viol ?
Tel qu'il était défini jusqu'à présent, l'article 222-33 du Code définissait le harcèlement sexuel comme un délit sanctionné comme cité plus haut.
L'agression sexuelle quant à elle se caractérise comme étant tout acte impudique, directement exercé sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans qu'elle y ait consenti et sans pénétration de sa personne ; il s'agit aussi d'un délit. L'agression sexuelle exige également une intention coupable consistant dans la connaissance du fait de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime.
En outre l'agression sexuelle est plus lourdement réprimée par le Code pénal que le harcèlement sexuel :
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende à l'égard d'une victime ordinaire (C. pén., art. 222-27)
- 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende à l'égard d'une victime vulnérable (C. pén., art. 222-27).
Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu'il s'entend de tout acte de pénétration sexuelle imposé à la victime, il s'agit donc d'un crime.
Le viol est donc une agression sexuelle qui implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
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Les victimes osent enfin parler
Le harcèlement sexuel s'installe sournoisement, jamais devant témoin. Au début ça commence par des gestes déplacés, des pressions verbales, puis des attouchements et on en arrive aux relations sexuelles imposées. Selon les statistiques européennes et les rares études réalisées en France, les associations de défense des droits des femmes considèrent qu’une femme sur trois serait victime de harcèlement sexuel au travail au cours de sa carrière.
Pendant plusieurs semaines, Envoyé spécial a recueilli les témoignages de celles qui ont accepté de briser le silence. Qui sont-elles ? Et qui sont ces employeurs qui profitent de leur position hiérarchique ? L’abrogation récente du délit de harcèlement sexuel annule toutes les procédures judiciaires en cours en France alors même que le nombre de plaintes devant la justice ne cesse d’augmenter. La suite dans cet excellent reportage de Aurélia Guillemin, Michel Guetienne et Claire-Marie Denis.
L'affaire de la RATP
| Mourad GHAZLI
Ce scandale bien camouflé qui s'est déroulé dans les couloirs de la RATP ne serait pas arrivé à la connaissance de tous sans la détermination d'un syndicaliste hors pair qui risque sa place pour défendre les victimes des harcèlements sexuels perpétrés par celui qui est surnommé le "Roi Eslan". Ce combattant des temps modernes n'est autre que Mourad Ghazli, cet ancien sportif de haut niveau, né à Aubagne, ancien international de judo, vice-champion de France junior, quart de finaliste aux championnats du monde et d’Europe de sumo et champion du monde de ju-jitsu. Mourad a fait l'objet de nombreuses pressions et intimidations exercées par sa direction avec à sa tête Pierre Mongin, l'actuel PDG de la RATP et ancien directeur de cabinet d'Édouard Balladur.
Mourad n'a rien lâché, en grand combattant qu'il est encore, et voici ce qu'il disait hier sur son blog Ghazli.com :
Le gouvernement ne doit pas oublier la RATP dans les dossiers de harcèlement
Notre syndicat remercie la grande indépendance et le courage des journalistes d’avoir diffusé des reportages ou avoir fait des articles malgré les menaces de la RATP. La direction de la RATP use et abuse de méthodes d’un autre temps contre les syndicalistes qui font leur travail mais dans leur sentiment d’impunité, elle se permet de menacer des journalistes et des blogeurs qui ne sont pas à la RATP. La direction a gaspillé plusieurs dizaines de milliers d’euros contre mon syndicat et moi notamment en faisant appel à un des cabinets les plus chers de Paris. Quand on va au tribunal leur avocat vient en taxi, nous proposons à la direction d’offrir une carte Navigo à leur avocat pour baisser l’ardoise. Pressions, intimidations, menaces ne sont pas seulement sur les syndicalistes qui défendent les salariés mais aussi sur les journalistes. Nous avons demandé au gouvernement d’être reçus pour expliquer et donner les preuves que nous disposons sur les magouilles à la RATP. Nous avons voulu dialoguer avec la direction et en réponse on a eu silence, menace, insulte et attaque pour avoir commit le crime de défendre des salariés. On entend souvent des critiques et parfois à juste titre contre les syndicats qui se planquent, il ne faut pas sanctionner ceux qui font leur travail. Pierre Mongin ancien directeur de Cabinet de Balladur et de De Villepin est notre PDG. Grâce à une nomination politique. OUI LE MEME MONGIN QUI EST MIS EN CAUSE PAR CERTAINS DANS L'AFFAIRE KARACHI. Il pensait être intouchable grâce à son carnet d’adresse et son soutient au gouvernement Sarközy mais maintenant à priori il y a « le changement c’est maintenant. » Nous disons au gouvernement du président Hollande camarade de promotion à l’ENA de Pierre Mongin, chiche pour le changement de direction. Nous proposons que le nouveau PDG soit désigné par les parlementaires au 2 tiers ce qui implique un consensus politique et arrêter d’avoir un supplétif du gouvernement. Nous proposons que l’on arrête de détacher des magistrats à la RATP puisqu’à nos yeux il y a un conflit d’intérêt. Interdire au Parquet de Paris des magistrats qui ont de la famille directe à la direction de la RATP.
Nous demandons un bilan de l’ensemble des procès perdus par la RATP pour harcèlement et discrimination mais surtout de leur réaction. |
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Il est possible que les propos très durs de Mourad heurtent votre sensibilité mais soyez assurés que ce syndicaliste sait de quoi il parle comme vous avez pu le voir par vous-même dans l'extrait vidéo se rapportant au scandale de la RATP. Ce qui me premet d'enchaîner sur...
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Un élu sur dix impliqué
Il n’existe pas d’étude sérieuse et récente sur le harcèlement sexuel et selon la dernière qui date de 1991, prés de 20 % des femmes en étaient victimes ou témoins. Plus récemment, l’Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) affirme qu’un élu sur dix est visé directement ou accusé d’avoir couvert des faits de harcèlement sexuel, « une histoire de pouvoir, ce qui permet le passage à l’acte c’est surtout le sentiment d’impunité, renforcé par l’absence de sanctions adaptées aux élus », selon l’association. Élus, entourés de collaboratrices au statut précaire, qui s’autorisent un comportement sexiste y compris au cœur de l’hémicycle.
Environ 80 condamnations sont prononcées chaque année, ce qui signifie trois à quatre fois plus de procédures. Mais aujourd’hui, comment les victimes de ce harcèlement peuvent-elles engager des poursuites et qu’en est-il des procédures en cours ? Elles sont toutes annulées et aucune action pénale ne peut être engagée. Cependant une note du parquet de Paris invite les commissariats à recevoir les plaintes déposées qu’une circulaire de la chancellerie aux parquets permettra de requalifier en violence volontaire, mais cela nécessite une expertise médicale aboutissant à une ITT de plus de huit jours, et conduira à la prescription de nombreuses procédures ; en harcèlement moral effaçant la dimension sexiste, c’est une insulte aux victimes ; en tentative d’agression sexuelle, ce qui est vraiment différent. La circulaire ne préconise pas de requalifier tout simplement, en agression sexuelle. « D’ici quelques semaines, nous ferons un bilan au cas par cas » prévient l’AVFT qui envisage une procédure en responsabilité de l’État, afin de permettre aux victimes d’être indemnisées de leur préjudice moral et financier.
Soutenue par le président de la République, la ministre des Droits des femmes a affirmé qu’un nouveau texte verrait le jour avant l’été. Cette loi préparée avec la ministre de la Justice devrait être soumise dés que le Parlement se réunira. La délégation sénatoriale aux droits des femmes prépare une proposition de loi. Des sénateurs ont déjà fait enregistrer leurs projets de lois…
| 0800 00 46 41 |
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Un "SOS harcèlement sexuel" créé avec les hôpitaux de Paris
Un numéro vert et une cellule de prise en charge pour les victimes de harcèlement sexuel ont été lancés à Paris, à l'heure où le Conseil constitutionnel vient d'abroger la loi sur le sujet.
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Pour la première fois, un CHU met en place une cellule de prise en charge psychologique et un numéro vert d'écoute pour les victimes de harcèlement sexuel (0800 00 46 41). Le projet, lancé mercredi, est piloté par le professeur Charles Peretti, chef des services psychiatrie de Saint-Antoine et Tenon. Psychologues, psychiatres, médecins ou infirmiers soit en tout 35 professionnels des deux hôpitaux qui ont été mobilisés.
« Le harcèlement sexuel crée un traumatisme particulier. Il peut entraîner des troubles du sommeil, une perte de l'estime de soi, des symptômes anxieux et des idées dépressives qui mènent parfois à des tentatives de suicide » décrit le professeur Peretti.
Lire la suite ici.
Précédents sujets en relation avec cet article :
• Le viol c'est quand le harcèlement sexuel n'est pas réussi
• Les inquiétudes de Mickey sur le scandale de la RATP...
• Des "partouzes" dans les locaux de la RATP
Sources : France 2, AVFT.org, le blog de Mourad Ghazli, le Figaro.fr
