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Erick Bernard

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29 novembre 2011 2 29 /11 /novembre /2011 18:08

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Les salariés "contraints" d'accepter
une rupture conventionnelle

 

Alors que le chômage augmente, le dispositif de la rupture conventionnelle connaît un succès sans précédent depuis sa création, en 2008. Accusées par les syndicats de remplacer les licenciements, 137 000 ruptures conventionnelles ont été officialisées au premier semestre 2011, soit 6,4 pour 1 000 salariés. 15 000 de plus que sur la même période de 2010.

Parallèlement, le nombre de licenciements classiques diminue sans cesse, ce qui pourrait en effet faire penser que les ruptures amiables prennent leur place.

Dans une récente enquête Le Monde a demandé à ses lecteurs de témoigner de leur expérience de la rupture conventionnelle, également appelée licenciement à l'amiable. La plupart des témoignages recueillis via Le Monde.fr font état d'un choix certes assumé, mais qui comporte une part de contrainte non négligeable.


"J'ai pu licencier ma vendeuse dans de bonnes conditions."

A 52 ans, Michel (le prénom a été modifié) est en train de vendre sa librairie, à Perpignan. Le repreneur ne pouvant maintenir l'emploi à temps partiel de sa vendeuse, Michel, employeur, a décidé de lui proposer une rupture conventionnelle "pour la favoriser". « Je l'emploie depuis dix ans et je suis très content de son travail. J'ai donc voulu l'arranger au maximum : je l'ai augmentée les trois derniers mois et j'ai calé les indemnités de rupture sur ce salaire. En tout, je lui ai versé 6 000 euros, qui vont permettre de compenser la différence pendant deux ans entre son salaire et les indemnités chômage, explique-t-il. Une solution satisfaisante pleinement pour moi et pour elle. Il est plus pratique que son contrat se finisse avec moi dans de bonnes conditions que licenciée sans garantie par le repreneur ».


"On m'a proposé soit une rupture conventionnelle soit un licenciement."

Ahmed B., 46 ans, a subi en 2010 une rupture conventionnelle qu'il dit ne pas avoir choisie.  « Après un arrêt longue maladie, on m'a fait comprendre à mon retour qu'on ne voulait plus de moi par des comportements vexatoires » , affirme cet ancien cadre dans une association d'éducateurs spécialisés basée à Paris.  « Après plusieurs mois de harcèlement, le directeur m'a convoqué à un entretien préalable au cours duquel il s'est dit prêt à m'inventer une faute grave pour justifier un licenciement. Mais il m'a proposé une alternative : la rupture conventionnelle ».

Fatigué par ce qu'il considère comme un harcèlement, il accepte de partir avec trois mois de salaire pour une ancienneté de deux ans. Un an plus tard, Ahmed B. dit désormais  « avoir un sentiment de culpabilité. J'ai été très faible, je le regrette. Je songe désormais aux prud'hommes parce qu'un employeur n'a normalement plus le droit de proposer une rupture conventionnelle alors qu'il a lancé une procédure de licenciement » .


"La rupture conventionnelle a été utilisée pour me déstabiliser."

Ce harcèlement qui aboutit à une proposition de rupture, Christelle D. dit également en avoir fait les frais. A 34 ans, cette ancienne responsable RH d'une société de transports de l'agglomération grenobloise estime avoir été poussée à bout, avant qu'on lui fasse cette proposition.   « Lorsque la DRH est partie, on m'a vadrouillée dans l'entreprise en me retirant toutes mes responsabilités. Après plusieurs mois d'un tel traitement, j'ai été convoquée à un entretien au cours duquel la direction m'a proposé une rupture conventionnelle. J'ai fondu en larmes, j'ai voulu me suicider »  , assure-t-elle.

Pour autant, elle refuse de partir « J'ai ma fille à élever ». Mais elle s'arrête pour dépression et obtient que sa maladie soit classée en accident du travail. Deux semaines après, elle est licenciée pour faute grave, assure Christelle D., toujours arrêtée plus d'un an après les faits. Elle a saisi les prud'hommes et porté plainte au pénal pour harcèlement. « Dans mon cas, la rupture conventionnelle a été utilisée pour me déstabiliser. Il y a une vraie dérive », défend-elle, certaine d'avoir eu raison de ne pas l'accepter. « Les tribunaux pourront reconnaître que je suis la victime et me permettre de me reconstruire ».

 

"La rupture convententionnelle m'a été présentée pour simple forme de licenciement déguisé"

C'est ce qu'indique Dominique F. «  Après avoir consacré toute mon énérgie à la réussite de l'entreprise pour laquelle je travaillais quotidiennement environ 15 heures par jour, celle-ci a été rachetée par une holding dont le pdg a fait exercer sur moi un véritable harcèlement moral dès le rachat de notre société. N'étant pas parvenu à me faire craquer moralement, la direction m'a présenté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail pour toute forme de licenciement. Montant de l'accord proposé par cette direction : environ 800,00 euros  après 4 années de travail acharné ! » Après une tentative de suicide qui a échoué, Dominique F. s'est finalement tourné vers le Tribunal des Prud'Hommes, au bout de 3 ans la procédure n'a toujours pas aboutie. «  Je suis un homme fini, ils m'ont laminé !  » poursuit-il, toujours en dépression agravée depuis sa tentative de suicide.


Une rupture conventionnelle plutôt qu'une longue bataille.

D'autres internautes confirment avoir vu dans la rupture conventionnelle un moyen d'éviter le long calvaire d'un licenciement ou d'un harcèlement pour pousser à la démission. Arnaud (le prénom a été modifié), 57 ans, cadre dans un établissement de santé privé breton, a immédiatement senti lors de l'arrivée d'une nouvelle directrice, en août, qu'il n'était plus désiré dans l'entreprise. « Elle m'a envoyé des lettres pour me faire des reproches puis convoqué pour un entretien pour les lister ». Il préfère prendre les devants en proposant immédiatement une rupture conventionnelle. « Je n'avais pas envie de me battre avec une personne qui allait me faire déprimer », assure-t-il. Avec deux ans d'ancienneté, il obtient trois mois de salaire. Même s'il se dit satisfait de l'existence de cette procédure, il ne se fait pas d'illusions : « C'est contraint et forcé que j'ai proposé une rupture conventionnelle. Sinon c'était soit la démission, soit le licenciement ».


Ils ont préféré négocier plutôt que de s'opposer à la rupture conventionnelle.

Dans certaines grandes entreprises, la rupture conventionnelle est désormais intégrée dans les méthodes de ressources humaines. Bernard (qui a préféré avoir son nom modifié), 46 ans, a quitté en août son poste de cadre marketing dans une grande multinationale de l'électroménager. « Au sein de l'entreprise, nous savons qu'il y a régulièrement des ruptures conventionnelles et que c'est un moyen de pousser les gens dehors. J'ai immédiatement senti quand mon tour est arrivé", assure-t-il, « on m'a fait des courriers et des allusions régulières pour me dire que mes résultats n'étaient plus satisfaisants ».

Lui refuse de se battre « Je ne m'y voyais plus d'avenir » et préfère négocier sur le montant de ses indemnités. Il obtient deux fois plus que les indemnités légales de licenciement. « Les collègues qui se sont battus devant les prud'hommes ont obtenu autant, mais après s'être battus plusieurs années devant les tribunaux », lâche-t-il, satisfait.

Même situation pour Joséphine (au nom modifié à sa demande), qui a proposé d'elle-même une rupture conventionnelle lors de son arrêt maladie. « Mon patron faisait tout pour que je ne revienne pas, j'ai préféré prendre l'initiative ». Elle obtient des indemnités deux fois supérieures au minimum légal, ce qui la satisfait pleinement. « Je suis très contente de cette procédure qui m'a permis de repartir de zéro », défend-elle.


La rupture conventionnelle ne remplace pas les licenciements économiques.

Les témoignages recueillis sur Le Monde.fr corroborent une étude sur le sujet menée actuellement par le Centre d'étude de l'emploi (CEE). « Nous avons interrogé en face-à-face une centaine de personnes qui sont parties en rupture conventionnelle », explique Evelyne Serverin, directrice de recherche au CNRS, associée au CEE.

« Nous avons observé que les ruptures conventionnelles interviennent souvent dans des conditions comparables à celles de la prise d'acte de rupture de contrat de travail [quand le salarié quitte son emploi sur le champ en reprochant des faits à son employeur et part ensuite devant les prud'hommes pour tenter de le faire reconnaître en licenciement sans cause réelle et sérieuse]. La plupart du temps, les salariés ne sont ainsi pas à l'initiative de la rupture conventionnelle, mais sont contents de partir car leurs conditions de travail se sont trop dégradées et que partir est la seule solution ». Pour cette chercheuse, « la rupture conventionnelle ne remplace pas les licenciements économiques, elle est trop complexe pour traiter de nombreux cas simultanément ».

 

 

En savoir plus avec Gilles Payet, auteur de l'excellent blog Questions d'emploi, interviewé par France Info :

 

 

 

Quel intérêt pour les salariés ?

Les salariés ne sont pas les plus avantagés par cette mesure-cadeau offerte au MEDEF. C'est surtout un moyen, peut-être immoral mais devenu légal, pour le patronat  de se séparer de ses salariés avec un minimum de formalités. Le salarié peut bénéficier de l'assurance-chômage. En principe, seuls ont accès à l'assurance-chômage les "travailleurs involontairement privés d'emploi", ce qui n'est pas le cas des salariés dont le contrat est rompu d'un commun accord. Par exception à ce principe, les salariés dont le contrat de travail est rompu en vertu des nouvelles dispositions du Code du travail peuvent bénéficier de l'assurance-chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du Code du travail), un véritable casse-tête pour les syndicats qui continuent de dénoncer ce contournement du Code du travail. Dans certains cas le salarié peut percevoir une somme supérieure l'indemnité légale de licenciement que lui devait son employeur. C'est notamment le cas quand les conventions collectives sont plus généreuses que la loi ou quand la rupture du contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle avec versement d'une indemnité supérieure au montant légal.
Dans ce cas, les Assedic divisent le montant de ce "bonus" supra-légal par le salaire journalier du salarié.

 

Exemple schématique : un salarié, dont le salaire brut est de 3 000 euros, soit 100 euros par jour, perçoit en plus de l'indemnité légale une somme de 1 500 euros. Ce qui donne 1 500/100 = 15 jours. Le salarié concerné subira donc un différé d'indemnisation supplémentaire de 15 jours, qui s'ajoute aux délais ci-dessus.

 

Nous avons donc du côté légal une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties et du côté de Pole Emploi, un licenciement classique en ce qui concerne l'accès aux droits du nouveau chômeur.

Mais nous ne sommes plus à une contradiction près avec ce gouvernement...

 

Dernier point important à retenir en ce qui concerne les propriétaires en charge d'un crédit immobilier, les assurances de vos crédits souscrites en cas de chômage ne considèrent pas la rupture conventionnelle comme un licenciement et par conséquent ne vous indémniseront pas.

 

 

 

Source : LeMonde.fr, Droit-Finances.net 

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Published by Papy Mouzeot - dans C'est un scandale !
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commentaires

PAFLARAGE 01/12/2011 19:39


OUI ON EN EST Là


PATRONNAT/HOMMES D'ETATS MÊME COMBAT !!!!!


un seule réponse à tout ça


NON

Papy Mouzeot 01/12/2011 21:48



Yep, c'est une réaction tout ce qu'il y a de plus saine.
Le pervers Papy lui est beaucoup plus malsain...


 






lady gaga 30/11/2011 22:27


Bonsoir Papy,


Effectivement ce fonctionnement mis en place par un dénommé Sarkozy n'est pas en la faveur des salariés... C'est tellement plus facile de se séparer d'un individu pour le patron !!!! Comme tu le
dis il ne faut pas accepter cette soit disant rupture à l'amiable qui en réalité n'est qu'un leurre. Il faut savoir également que même si tu as cotisé à l'assurance chômage pour le crédit de ta
maison, les assurances ne considèrent pas celà comme un licenciement. Avant, la plupart des personnes négociaient une lettre de licenciement contre une démission avec une indemnité derrière qui
bien négociée pouvait être un dédommagement, aujourd'hui il faut passer par la justice débordée par les dossiers. On peut imaginer le temps et la souffrance de l'ex-salarié qui s'est investi, a
parfois sacrifié sa vie pour son patron qui lui voue une certaine indifférence alors  que celui-ci a tout donné pour que son entreprise soit prospère...


Bizzz...


Lady Gaga


 

Papy Mouzeot 01/12/2011 04:19



Yep, ça résume bien le vécu de quelqu'un que je connais assez bien et de beaucoup d'autres qui sont tombés dans le panneau !


J'espère que dans quelques mois non seulement le monarque se prendra une branlée historique mais que la droite perdra aussi l'assemblée. Nous aurons alors l'espoir de pouvoir reconstruire tout ce
que ces salopards ont démoli.


 


Bizz,
Le Papy



christopheCTL 30/11/2011 17:47


 Ca ca ressemble àl'ouverture de magasin le dimanche ou les salarié sont soit diasnt des volontaires


mon oeil j'y crois pas


 une solution ne pas aller faire ses courses le dimanche


pire boycoté tout le temps Les magasins qui ouvrent le dimanche

Papy Mouzeot 01/12/2011 02:49



Disons que c'est une mesure supplémentaire qui avantage surtout les patrons et nettement moins les salariés. En ce sens, toutes les réformes de Sarkozy se rejoignent !


 


Amicalement,
Le Papy



sophie 30/11/2011 15:28


C'est une nouvelle marque de vaseline pour se faire mettre en douceur !?

Papy Mouzeot 01/12/2011 02:47



Bonsoir Sophie,


 


C'est bien une nouvelle marque (depuis 2008) mais pas vraiment pour se faire mettre en douceur et que tu peux déconseiller à tout ton entourage. Les réactions secondaires provoquent de
l'urticaire entre autre !


Bon et toi, quand est-ce que tu nous publie un roman sur ta vie rocambolesque, hein ?


 


Bizz,
Le Papy


 


 



Serge des bois 30/11/2011 14:05


Plus le code du travail devient complexe, plus il multiplie les cas particuliers, plus il répond aux besoins du patronat et plus il met les travailleurs en difficulté.


Prétendre qu'il peut y avoir égalité de traitement quand un employé se trouve face à son patron est un mensonge absolu. Multiplier les procédures que créent de telles situations n'a qu'un seul
bénéficiaire : le patronat !


Quand les licenciements collectifs de grande ampleur ont commencé dans les années 1980 pour cause de décentralisation, on a créé le licenciement économique avec 90 % du salaire brut pendant 1 an
afin de donner l'impression au travailleur licencié qu'il avait un parachute : 1 an pour retrouver du travail, et quand l'habitude des licenciements économiques est rentrée dans les moeurs, on a
supprimé les 90 % ...


Non, il ne peut y avoir de justice, d'accord partagé, quand un travailleur dans une entreprise est mis en situation de "négocier" avec son patron. Les pouvoirs de pression de l'un sur l'autre
n'ont aucune commune mesure.


Le code du travail doit donc bannir tout ce qui aboutit à de telles situations, et de plus, la présence d'un délégué syndical ne devrait pas être simplement possible mais
obligatoire lors de tout entretien patron/employé ...


Il y a encore beaucoup à faire pour y arriver et pour que ces revendications fondamentales soit réinscrites dans le programme de tous les partis de gauche.


Amitiés fraternelles.

Papy Mouzeot 01/12/2011 01:45



Bonsoir Serge,


 


Merci pour ce rappel historique qui permettra à chacun de comprendre depuis quand et comment les acquis sociaux ont commencé à reculer. La grande force de Sarkozy et de son gouvernement est basée
essentiellement sur le mensonge et l'imposture. Faire croire aux salariés que cette mesure voulue par le patronnat français est faite pour plus d'équité est encore une fois la signature d'un
fourbe qui se moque bien en réalité des salariés.


Les seuls témoignages de salariés qui aurait bénéficié positivement de cette mesure sont insignifiant et pourtant ils sont mis en avant pour défendre cette politique antisociale. La majorité des
cas où cette "loi Sarkozy" a été appliquée, aboutie devant les Tribunaux des Prud'hommes déja surchargés. Je souhaite tout comme toi que cette mesure soit retirée du Code du travail au plus tôt
car les chiffres démontrent une tendance à la généralisation (+10% de 2010 à 2011).


 


Amitiés fraternelles,
Le Papy



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