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Erick Bernard

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17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 04:55

Alors que sous la pression de la Préfecture parisenne une nouvelle prime va être attribuée au mérite pour les agents chargés de la verbalisation à Paris afin de renforcer la politique du chiffre, que la loi liberticide Lopsi 2 va faire son apparition et transformer notre pays en une sorte d'Océania (référence au roman 1984 de George Orwell), le Sénat use de subterfuge pour faire passer en catimini une loi permettant aux politiques d'être à l'abri de toutes poursuites liées au financement occulte de leurs partis respectifs.

 


Affligés par la lenteur des députés, les sénateurs sont obligés de recourir à un "subterfuge" pour accélérer l'adoption d'un amendement qui pourrait tout simplement entrainer la suppression du délit de prise illégale d'intérêt. Si c'est pas malheureux...

Prise illégale d'intérêt

Le 24 juin dernier, en pleine grève générale, sans tambour ni trompette, au beau milieu des discussions d'une loi fourre-tout intitulée "Simplification et amélioration du droit", le Sénat s'est permis d'alléger drastiquement le délit de prise illégale d'intérêt. Quelques mécréants irrespectueux évoquèrent alors une légalisation du financement occulte des partis politiques... les bougres !

Il y a visiblement urgence, car les sénateurs viennent de remettre le sujet sur le tapis... pour mieux enterrer certaines affaires gênantes en dessous ? Voici ce qu'on peut lire dans le compte-rendu des débats du 14 décembre 2010 au Sénat :

M. le président. - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

M. Jacques Mézard. - Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu par les élus n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler au Gouvernement qu'il y a urgence.

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je ne peux m'opposer à une proposition de loi dont j'étais l'auteur ! (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Favorable.

M. Richard Yung. - La proposition de loi va dans le bon sens. J'ai cependant encore une hésitation. Qu'est-ce qu'un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » ?

M. Bernard Saugey, rapporteur. - Vous l'avez votée le 24 juin ! Elle revient parce que le texte, voté ici à l'unanimité, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. On ne sait pas ce que veut dire en droit un « intérêt quelconque ». Nous utilisons une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi...

L'amendement n°57 rectifié bis est adopté.

L'article 114, modifié, est adopté.

L'article 115 est adopté.

Voilà... le Sénat en est réduit à utiliser "une sorte de subterfuge pour accélérer l'adoption de la loi". Et le PS vote "pour", tout en ne sachant pas vraiment de quoi il retourne. M. Richard Yung aurait tout à gagner à lire cet article : "En catimini, le Sénat allège le délit de prise illégale d'intérêt !". Car il se pourrait bien que cet amendement, en apparence anodin, supprime purement et simplement le délit de prise illégale d'intérêt, en plus d'autoriser le financement occulte des partis politiques. A moins que...

 

Source : sott.net "le signe des temps"

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Published by Papy Mouzeot - dans Politique générale
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commentaires

Fox Mulder 24/12/2010 20:10



Il n'est pas possible de d'avoir confiance avec les chefs, c'est parfaitement ça qui est le problème avec la France.



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