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Erick Bernard

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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 21:29

http://www.leplacide.com/document/07-04-05-tapie-sarkozy-chirac.jpg

Les magistrats estiment que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative"

La Cour des comptes épingle le ministère de l'Economie au sujet de la procédure d'arbitrage qui a abouti au versement de 285 millions d'euros à l'ancien homme d'affaires Bernard Tapie. Selon un document publié vendredi 11 février 2011 par Marianne, cette procédure n'était pas conforme au droit. Dans ce référé, transmis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, et également cité par Les Echos, les magistrats estiment que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative".

Fin décembre, la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté un recours de deux contribuables et du député Charles de Courson (NC) demandant l'annulation de l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

 

45 millions pour le seul préjudice moral

Le différent entre le Crédit Lyonnais et Bernard Tapie a été réglé par un tribunal arbitral en juillet 2008, après une quinzaine d'années de procédures.

Cette juridiction privée a reconnu le préjudice moral et financier de l'homme d'affaires dans la vente d'Adidas en 1993, qui avait rapporté une plus-value substantielle au Crédit Lyonnais. L'Etat avait été condamné à lui verser 285 millions d'euros d'indemnités (400 millions avec les intérêts), dont 45 millions pour le seul préjudice moral des époux Tapie.

La décision avait soulevé une vive polémique dans le monde politique et avait rebondi en septembre 2010 lorsque le Canard enchaîné avait affirmé que Bernard Tapie empocherait effectivement 210 millions d'euros de l'Etat et non entre 20 et 50 millions comme l'avait assuré la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, en 2008, expliquant qu'il fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses.

Dans son référé, la Cour estime par ailleurs que le Consortium de réalisation (CDR, structure publique chargée de liquider le passif du Crédit Lyonnais) ne pouvait être autorisé à être appelé en garantie du Crédit Lyonnais.

http://www.droles-de-betes.com/photos/080321204252.jpg

 

 

Source : NouvelObs.com

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Published by Papy Mouzeot - dans C'est un scandale !
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commentaires

TourtauxS 12/02/2011 11:48



Et moi qui croyais que la Lagarde était le remède contre l'amour!



Papy Mouzeot 12/02/2011 15:57



Avec de l'argent, beaucoup d'argent, on obtient tout ce qu'on veut, surtout lorqu'on est une ancienne banquière du Nouvel Ordre Mondial !



Cyril LAZARO 12/02/2011 00:08



Ce dossier devrait faire grand bruit dans les jours à venir. Lagarde va pouvoir retourner en Tunisie!



Papy Mouzeot 12/02/2011 06:20



Elle est un poil occupée en ce moment...






TourtauxS 11/02/2011 23:27



Et les couilles molles, tu les classes où ?



Papy Mouzeot 12/02/2011 00:26



Elles appartiennent au passé. C'était pas comme ça que la marionnette de Chirac avait baptisé Balladur dans les Guignols de l'info ?



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