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Erick Bernard

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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 18:42

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Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a remis son rapport annuel au Président de la République jeudi 17 février 2011

 

Le rapport annuel de la Cour des comptes est l'occasion chaque année de mettre en lumière la mauvaise gestion et le gaspillage des deniers publics, donc de l'argent du contribuable. Le cru 2011, publié jeudi 17 février, distille de nouvelles alertes, se réjouit de certaines avancées et cloue au pilori les organismes restés sourds aux précédentes recommandations des Sages. Voici ce qu'il faut en retenir :

 

La prime pour l'emploi, pas du tout incitative

La prime pour l'emploi (PPE) vise à inciter les chômeurs à reprendre une activité. Versée sous forme de crédit d'impôt, elle bénéficie à un foyer fiscal sur quatre, soit 8,2 millions de bénéficiaires en 2009. Le montant moyen par bénéficiaire est de 500 euros par an. Pour l'Etat, la facture s'élève à plus de 4 milliards d'euros, un montant qui a doublé depuis la création du dispositif en 2001. Or son effet incitatif sur la reprise d'un emploi est relativement inefficace, parce que son montant est insuffisant, souligne la Cour des Comptes. En outre, elle fait aujourd'hui doublon avec le dispositif "RSA activité". La Cour recommande soit de la supprimer, soit de lui assigner clairement le nom d'allocation aux ménages modestes.

 

La manne convoitée et peu rémunératrice du Fonds de réserve des retraites

 Le Fonds de réserve des retraites (FFR) a été créé en 1999 afin de constituer une réserve - prévue à 150 milliards d'euros - pour le financement des retraites à partir de 2020. Ce fonds d'investissement public devait être abondé régulièrement et placer ses actifs sur les marchés financiers. Fin 2010, ses ressources se montaient à 36 milliards d'euros, loin de l'objectif fixé. La rentabilité observée entre 2004 (date des premiers investissements) et 2010 est "faible", souligne la Cour, à cause d'un "manque d'engagement de l'Etat" et des "choix d'investissement" effectués. Par ailleurs, la réforme des retraites de 2010 prévoit d'utiliser les réserves du Fonds (à hauteur de 2 milliards d'euros par an) pour financer les déficits. Ce choix est "risqué", prévient la Cour, d'abord parce qu'il réduit les chances du FFR de retrouver une performance financière satisfaisante, et surtout parce si les déficits des retraites persistent après 2020, l'Etat n'aura plus un sou pour les financer.

 

Le chômage partiel, sous-utilisé

 1,53 millions de salariés au chômage partiel et 251 000 emplois sauvés en Allemagne, contre 275 000 salariés au chômage partiel et 18 000 emplois sauvés en France: la comparaison n'est pas flatteuse. La Cour estime que le dispositif de chômage partiel n'a pas joué suffisamment son rôle d'amortisseur durant la crise de 2008-2009 en France, notamment parce qu'il n'est pas assez incitatif pour les entreprises qui prennent en charge un quart voire la moitié de l'indemnisation du salarié. En Allemagne, c'est l'Etat qui finance la quasi-totalité du chômage partiel. Le coût pour les finances publiques a d'ailleurs été dix fois plus important outre-Rhin qu'en France (6 milliards contre 600 millions d'euros). La Cour recommande de rendre le système français plus attractif financièrement et de renforcer la partie formation pendant ces périodes forcées d'activité réduite.

 

Grippe A, beaucoup de sous pour rien

 La Cour des comptes dresse "un bilan décevant" de la campagne de vaccination contre le virus H1N1 de l'hiver 2009-2010. Au total, la campagne a coûté 662,6 millions d'euros pour à peine 5,4 millions de personnes finalement vaccinées. Soit 60 euros par vaccin et 110 euro par personne vaccinée. Le rapport pointe "les multiples faiblesses" dans les contrats avec les laboratoires et leur renégociation (absence de pénalités de retard, aucune exigence quant au mode de conditionnement...) et regrette que la mise en oeuvre de la vaccination ne se soit pas appuyée sur les "deux piliers du système de santé français que sont l'hôpital et la médecine de ville".

 

Electricité, un impôt qui ne dit pas son nom

 Le soutien aux énergies renouvelables (solaire, éolien, etc.) est financé par la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont s'acquittent directement les consommateurs sur leur facture d'électricité. La Cour estime que la CSPE est un "quasi-impôt sur la consommation. Elle devrait donc faire l'objet d'une autorisation périodique et d'un contrôle du Parlement. Par ailleurs, la Cour note que le niveau de la CSPE n'a pas été modifié entre 2004 et 2010, alors que les charges qu'elle sert à financer ont presque doublé (passant de 1,53 milliard d'euros à 2,6 milliards), en raison notamment de l'énergie solaire. Mais contrairement à EDF, qui plaide pour une hausse de la CSPE, la Cour préconise plutôt de revoir à la baisse les tarifs d'achat de l'énergie solaire. Elle s'interroge aussi sur le choix de faire reposer le financement des énergies renouvelables sur le seul consommateur d'électricité.

 

La banane martiniquaise dopée aux subventions publiques

 La Cour des comptes critique les aides publiques à l'agriculture dans les départements d'outre-mer. Ces subventions représentaient 8,4% de la production en Guyane, 14,5% à La Réunion, 32,8% en Guadeloupe et 64,7% en Martinique. Or ces aides n'ont pas permis d'assurer le maintien des emplois, en particulier aux Antilles (-41% en Martinique et -36% en Guadeloupe entre 2000 et 2007 dans les exploitations agricoles), relève la Cour. Elle déplore également la "dégradation forte" de la balance commerciale agroalimentaire des DOM et l'"insignifiance" de l'agriculture biologique. Les Sages estiment que la production agricole dans les DOM devrait être plus adaptée à la consommation locale et moins tournée vers l'exportation.

 

Courchevel abuse de la neige artificielle

 La Cour pointe du doigt les investissements "de grande ampleur mal définis" des communes en charge des stations de ski en Rhône-Alpes. A Val d'Isère, par exemple, à l'occasion des championnats du monde, un équipement de 5.000 m2 a été édifié pour près de 29 millions d'euros. Il fut le siège du comité d'organisation de cette manifestation et comprend désormais un espace sportif, aquatique et de remise en forme. Cet espace sportif, dont le coût de fonctionnement annuel n'avait été estimé qu'à 0,8 million d'euros, fera peser sur la commune une charge annuelle d'environ deux millions d'euros. La Cour dénonce également des charges hivernales excessives de ces communes - leurs charges courantes sont 3 à 20 fois plus élevées que celles des autres communes françaises. Elle épingle notamment Courchevel pour son "onéreux" recours à l'enneigement artificiel (5 millions d'euros pour 1000 heures de fonctionnement et une consommation d'eau d'environ 350.000 m3 fournis). Elle égratigne aussi Tignes, qui possède 15 à 25 dameuses pour 400 hectares de pistes skiables, alors que 4 engins suffiraient largement.

 

Le privilège SNCF des militaires, un panier à fraude

 Survivance historique du XIXe siècle, le "quart de place" dont jouissent les militaires (réduction tarifaire de 75% pour leurs déplacements en train, professionnels ou privés) coûte 192 millions d'euros à l'Etat. Le ministère de la Défense reverse en effet le manque à gagner chaque année à la SNCF. Une dépense excessive selon la Cour qui dénonce le nombre trop élevé de bénéficiaires. D'une parce que la fraude est aisée - les cartes sont encore éditées sur support papier - et de deux parce qu'un grand nombre de militaires ne sont pas contraints à une "obligation de disponibilité en tout temps et en tous lieux" - justification actuelle de cet avantage, comme par exemple les militaires affectés "à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Les sages estiment nécessaire de réexaminer le bien fondé de cet avantage en nature.

 

La niche fiscale des arbitres sportifs sur la sellette

 

Les arbitres et juges jouent un rôle "essentiel" dans l'apprentissage et l'organisation des activités sportives, reconnaît la Cour des Comptes. Il n'empêche, l'exonération de charges sociales dont ils bénéficient sur leurs indemnités de fonction - dans la limite de 14,5% du plafond de la sécurité sociale soit environ 5000 euros en 2010 - coûte cher: entre 37 et 134 millions d'euros, soit 15 à 50% du budget du ministère des Sports. Or son effet incitatif est limité: la Cour ne constate pas d'accroissement notable du nombre d'arbitres et juges depuis la mise en place du dispositif en 2006. Elle suggère donc de le supprimer.

 

Les contrôleurs aériens ne peuvent plus s'absenter comme ils le veulent

 Dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes dressait un constat sévère de l'organisation du travail chez les aiguilleurs du ciel. Principale accusation: ils ne travaillaient effectivement qu'une centaine de jours par an et bénéficiaient de 31 semaines de congés. Un an après, la DGAC (direction générale de l'aviation civile) a mis en place un système de vérification des heures de contrôle réellement effectuées, mettant ainsi fin aux "absences officieuses" ou "clairance". Les indemnités ont aussi été régularisées, note avec satisfaction la Cour. Reste encore, selon elle, à mettre en place une procédure de vérification de l'aptitude des contrôleurs aériens à exercer leur métier.

 

Feu rouge pour le port de Marseille

 C'est le carton rouge qui a fait couler le plus d'encre en ce début d'année puisque les conclusions de la Cour avaient déjà fuité dans les médias: le déclin du grand port maritime de Marseille dû à un climat social délabré. Les sages de la rue Cambon relèvent entre autres les 12 heures de travail hebdomadaire effectif des grutiers et leur rémunération de 3.500 à 4.500 euros nets, gonflée par des "gratifications illégales". Ils dénoncent également la mainmise de la CGT qui bloque tout accord.

 

 

 

Source : l'Expansion.com

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Published by Papy Mouzeot - dans Economie
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commentaires

Dany 03/03/2011 10:41



Pime pour l'emploi parlons en si tu fais des heures sup ta prime diminue t'es 2 fois pris pour un gogo !!!!!



Papy Mouzeot 03/03/2011 15:35



Bonjour Dany,


D'où l'utilité des syndicats... Je crois avoir deviné le secteur dans lequel tu bosse !


La bonne nouvelle est que le groupe Carrefour a été récemment condamné pour abus des contrats payés en dessous du SMIC. Espèrons que ça fera boule de neige sur les autres enseignes et qu'enfin
vos heures soient payés en fonction de ce qui est écrit dans le code du Travail !


 


Amitiés,


Le Papy



Tourtaux 17/02/2011 23:26



En clair, rien ne va... pour le peuple



Papy Mouzeot 18/02/2011 08:40



Et encore, on n'a pas accès à tout le contenu dont la cerise sur la gâteau est l'explosion des frais de déplacement de nos "très chers" dirigeants !



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