LOPPSI 2 : après la politique bling-bling voici celle du bang-bang

La Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure s’inscrit dans un contexte d’inégalités et de régressions sociales majeures.
Cette loi n'est rien d'autre qu'un "fourre-tout législatif", sécuritaire et illisible, qui annonce un nouveau modèle de société pire qu'un scénario sorti de l'imagination fertile de George Orwell.

Qui est concerné par cette loi ?
En premier lieu les populations pauvres et précarisées, les jeunes, les militants et les internautes sont spécialement visés, mais toute la population est concernée car devant ce recul général des libertés individuelles.

Gros plan sur une loi bâclée et contraire au principe même des Droits de l'Homme

Derrière le prétexte sécuritaire s'installe l'État totalitaire. Les journaux qu'ils soient de presse ou télévisés présentent une bien jolie version d'une police de proximité étendue aux citoyens volontaires et désireux de former la "Réserve Civile de la Police Nationale", à condition d'avoir plus de 18 ans, un casier vierge, la nationalité française et si possible posséder une chevelure blonde et des yeux bleus. Le Pen en rêvait, Sarközy l'a fait. Toutefois ne nous fixons pas uniquement sur cette présentation faite par la presse qui ne dévoile que l'article 37 quater de cette fameuse loi liberticide et qui favorisera encore plus l'injustice sociale, les trahisons, les délations et toutes les formes de traitrise que la France avait tristement connue sous le gouvernement Pétain.

Répression des populations ciblées :

Expulsion en 48h et sans contrôle du juge de tous occupants d’habitats hors norme (tente, cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruites, bidonville, bus ou camion aménagé …) sur terrain public ou privé, et destruction de leur habitat ; Contrôle accru sur les prestations sociales et obligation pour les travailleurs sociaux de faire de la délation ; vente à la sauvette et vente de métaux sont pénalisées ; expulsion immédiate des transports en commun … Face aux difficultés sociales d’un nombre croissant de familles, un "couvre-feu" pour les mineurs de 13 ans, une extension du "contrat de responsabilité parentale", un renforcement du contrôle administratif des mineurs délinquants et une procédure de comparution immédiate devant le tribunal pour enfants sont prévus…

Fichage et vidéo surveillance généralisés :

 La loi vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du plan d'équipement en vidéoprotection, lancé par Michèle Alliot-Marie en 2007. L'objectif était de tripler le nombre de caméras pour le porter de 20.000 à 60.000 en deux ans. D'ailleurs, la "vidéoprotection", terme qui se veut plus consensuel que "vidéosurveillance", fait son apparition en tant que telle dans la loi (article 17).

Les fichiers de police et de gendarmerie actuels, truffés d’erreurs, incontrôlables et, de fait, incontrôlés sont reconduits, étendus et interconnectés. Les personnes innocentées resteront fichées. La LOPPSI 2 systématise l’espionnage de l’espace public : toutes les entreprises privées pourront installer des caméras aux abords de leurs établissements et les préfets le long des manifs ; la police pourra avoir accès en direct aux images captées par les caméras dans les hall et parties communes d’immeubles ; les images de vidéosurveillance publique pourront être exploitées par des entreprises privées agréées par le Préfet ; dans certains cas, des logiciels de reconnaissance faciale automatique seront utilisés pour identifier les sujets...

Durcissement du droit pénal :

Confiscation automatique du véhicule ; peines-planchers de six mois à deux ans d’emprisonnement dès la 1^ère infraction en cas de violence ; bracelet électronique sur décision administrative pour les sans-papiers ; pénalisation des chahuts lors de la réunion des instances électives ; nouvelles périodes de sûreté de 30 ans ; dispositions visant à augmenter le nombre de doubles peines...

Pouvoirs policiers accrus :

Filtrage et censure de sites internet ; renforcement des pouvoirs de la police municipale ; instauration d’un vague "Conseil national des activités privées de sécurité" qui entérine et annonce la privatisation croissante de la sécurité ; création d’une milice suplétive, dîte "réserve civile", de 200 000 gendarmes et policiers à la retraite, et étudiants, rémunérés...

Transports publics

Un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d'un train est puni de six mois de prison.

Violences dans les stades

La loi renforce la législation sur les interdits de stades. Ces derniers peuvent être signalés à un pays étranger.

Recueil des images numérisées

Les photographes professionnels ont eu gain de cause au terme d'une longue bataille : "La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret", précise la loi (article 16). En dehors de ces cas, ce sont donc les professionnels qui exerceront cette tâche.

La LOPPSI 2 est la 11e loi exclusivement répressive depuis 2002.

Elle vient s’ajouter à l’insécurité sociale qui s’étend à chaque remise en cause des droits sociaux pour tous.

Cette loi nous prépare une société du contrôle, fondée sur la tension et la stigmatisation. Elle concrétise le fantasme de l’ennemi intérieur et assimile tout acte de contestation à une atteinte de l’Etat. Elle affaiblit la prévention et les garanties judiciaires. Examinée au Sénat à la mi-janvier, elle pourrait rentrer en application au printemps 2011.

Retour sur l'article "37 quater"

En 2003, la Loppsi créait une réserve civile pour la police nationale. Des policiers retraités de moins de 65 ans assurent toutes sortes de missions, des événements sportifs aux élections, en passant par la révolte des banlieues en 2005. Sept ans plus tard, rebelote : une deuxième Loppsi est en discussion, qui passait en commission paritaire hier au Parlement. Parmi ses articles, le "37 quater" prévoit d’étendre cette réserve aux citoyens volontaires.

Demain votre mère, votre fils, votre voisin de palier ou de table pourra très bien être un réserviste de la police avec la possibilité de dresser des procès-verbaux et de porter une arme… Pas exactement. Mais ils pourraient devenir réservistes de la police nationale. Un contrat, 90 jours par an au maximum, un petit boulot, pour compléter les effectifs de la police nationale là où elle serait "déficitaire".

 Seules conditions : avoir 18 ans, un casier judiciaire vierge et la nationalité française. La fonction sera rémunérée. L’inquiétude des policiers se manifeste par une crainte que cette réserve se substitue à de vrais postes (exemple : le nombre de places au concours pour devenir adjoint de sécurité a diminué, de 1 546 en 2008 à 500 en 2009, et… aucune en 2010).

Une milice armée

Cette nouveauté scandalise le syndicat Unité SGP-FO Police, majoritaire chez les forces de l'ordre. Il s'est fendu d'un communiqué très virulent, le 27 janvier, assimilant cette nouvelle réserve à une véritable "milice armée". Yannick Danio, délégué national du syndicat : «Cela peut paraître choquant, mais il faut dire les choses. On ne va quand même pas revenir à des heures sombres de notre Histoire !»

Il s'agirait de compenser la diminution du nombre de postes au sein de la police nationale et d'avoir à bon marché « plus d'effectifs mobilisables en temps réel, et plus disponibles », expliquait le député UMP des Alpes-Maritimes le 27 janvier dans Libération. En particulier pour des évènements exceptionnels comme "des grands concerts ou le Tour de France".

Mais l'article de loi reste très évasif sur les prérogatives de cette police supplétive, chargée d'assurer "des missions de soutien à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialistes correspondant à leur qualification professionnelle".

Encore plus inquiétant, un amendement déposé par le sénateur UMP Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi au Sénat, leur permet également d'effectuer des missions de police judiciaire.

Formation sur le tas et dérapages

En pratique donc, à l'exclusion des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, ces policiers de seconde zone pourraient assurer à peu près toutes les fonctions de police.

Avec quelle formation ? C'est là que les choses se compliquent : « On ignore totalement en quoi consiste la formation de ces volontaires », gronde Yannick Danio.

« Qui va les encadrer, les briefer, les former ? Là se pose un vrai problème », reconnaît aujourd'hui Delphine Batho, députée PS membre de la Commission mixte paritaire, après avoir soutenu le principe lors de la première lecture.

La formation sur le tas « pourrait conduire à un certain nombre de dérapages, des réactions émotionnelles ou autres, imprévus parce que les réservistes n'y seraient pas préparés », redoute Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue pour les droits de l'homme.

Portrait d'un français lambda de demain

Sources : Rue89.com, Libération.fr